• Assistance au (+33) 9 50 00 30 41 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Acceptation des conditions


Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la S.A.R.L InDeepLight et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et à l’étranger.

Définition du site


Level44.com est un site de mise en relation entre des vendeurs et des acheteurs.
Level44.com est géré par la société InDeepLight SARL qui agit en tant que mandataire transparent en assurant la diffusion sur level44.com des produits des vendeurs et 
en assurant également le service de mise en relation des acheteurs et des vendeurs.

Produits


Tous les produits mis en vente sur Level44.com sont la propriété des membres vendeurs. Les photographies illustrant les produits, n´entrent pas dans le champ contractuel, elles sont sous la seule responsabilité des membres auxquels appartiennent les produits mis en vente sur le site www.level44.com. Si des erreurs s´y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la S.A.R.L  InDeepLight ne pourra être engagée. 

Les produits mis en vente sur level44.com n'étant pas propriété de la société InDeepLight SARL celle-ci ne pourra en aucun cas en garantir la qualité des produits mis en vente par les vendeurs et ne pourra également pas garantir que les acheteurs seront satisfaits de leurs achats.

Néanmoins InDeepLight S.A.R.L s'efforcera de faire en sorte que les deux parties en relation lors d'une transaction soit satisfaites.

Fonctionnement du site


1) Les membres acheteurs ou vendeurs s'enregistrent sur level44.com
2) Le vendeur met en vente ses produits sur level44.com
3) L'acheteur achète un produit sur le site
4) Le vendeur est prévenu par Level44.com que son produit est vendu
5) Le vendeur envoie le produit à l'acheteur
6) L'acheteur signale à level44.com que son produit a été livré
7) L'argent de l'acheteur est délivré au vendeur par level44.com

Les membres doivent prendre en compte les points suivants:


Les identifiants obtenus lors de l'inscription sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

Chaque membre n'a le droit qu'à un seul compte, tout compte supplémentaire sera détruit.

Les membres s'engagent à ne pas utiliser les identifiants d'un autre membre.

En mettant en vente un produit sur level44.com le vendeur donne automatiquement  mandant à la société InDeepLight S.A.R.L pour vendre en son nom et pour son      compte les produits du vendeur et mettre l'argent de ses ventes en sécurité sur ses comptes bancaires jusqu'à finalisation de la transaction. Le vendeur renonce à  prétendre au bénéfice des sommes (intérêt) générés par l'immobilisation de l'argent déposé sur les comptes de la société InDeepLight S.A.R.L suite à la vente de ses  produits.

Les achats sont payés immédiatement, la date de la vente est réputée être celle de l'achat sur le site Level44.com.

L'argent de la vente est mis en sécurité sur un des comptes de la société InDeepLight S.A.R.L jusqu'à la finalisation complète de la transaction.

Le vendeur s'engage à ne pas mettre en ligne des produits contrefaits, volés, portant atteinte à la bonne morale ou tout autre produit ne respectant pas la loi française.
Si tel était le cas, level44.com suspendra le compte du vendeur, les commissions restant dues pour les transactions effectuées avant la suspension du compte vendeur.

Le vendeur a 10 jours pour accepter et livrer la vente à l'acheteur, passé ce délai et sans réaction du vendeur la vente est purement et simplement annulée. Le vendeur    est également le seul responsable des opérations de livraison des produits vendus à l'acheteur.

Le vendeur s'engage à ne pas faire de publicité pour lui-même lors de la livraison, à ne pas communiquer de numéro de téléphone, d'adresse mail ou tout autre moyen
publicitaire lors de la mise en vente des produits sur le site Level44.com. Les fiches produits du vendeur seront automatiquement modifiées en cas de transgression de  ces règles. La totalité des offres du vendeur peuvent être suspendu esen cas de transgression répétées.

Le vendeur dispose d'une interface pour maintenir son inventaire à jour et s'engage à le faire. Il s'engage également à décrire correctement le produit mis en vente afin de garantir à l'acheteur la possibilité de choisir un produit selon les caractéristiques mentionnées dans la fiche produit. Le vendeur est seul responsable de la description de ses produits.

Le vendeur enregistré en tant que vendeur professionnel a obligation de fournir une facture à l'acheteur lors de la livraison du produit vendu.

Le vendeur ne peut refuser une vente que si son produit n'est plus disponible.

L'acheteur a 30 jours à compter de la date de la vente pour valider la réception des produits achetés ou effectuer une réclamation, à défaut de réaction la vente sera considérée définitivement finalisée et le vendeur sera payé.

La réclamation pour non livraison d'un produit provoquera le blocage du paiement du produit jusqu'au règlement de cette réclamation.

Les transactions entre acheteurs et vendeurs sont virtualisées sur le site Level44.com au travers d'un porte monnaie électronique.

L'adresse de l'acheteur n'est communiquée au vendeur qu'après engagement de celui-ci de livrer l'acheteur.

Du montant de la vente versée au vendeur après réception du produit par l'acheteur est déduite la commission retenue pour le service de gestion, de mise en vente et de sécurisation de la transaction.

La commission reste due par le membre vendeur même après remboursement de la vente en cas de retour du produit.

Le montant de la commission correspond à 10% du prix de la vente sans prendre en compte les frais de port dans le calcul de celle-ci.

Un montant minimum de commission de 1€ est appliqué à partir du moment où le montant total de commission d'une commande d'un membre acheteur est inférieur à 1 €.

Commande 


Les système d´enregistrement automatique est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La S.A.R.L InDeepLight confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. 
La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation de la commande par le vendeur et du règlement par le retour de validité par la banque de InDeepLight S.A.R.L.
La S.A.R.L InDeepLight se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci:  en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, InDeepLight S.A.R.L ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité du vendeur à le livrer du produit commandé. 

Livraison


Les conditions et frais de livraisons sont associés à chaque article proposé dans nos produits vendus sur internet.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les Marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur; il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception du produit.

Le montant de la livraison facturé à l'acheteur et reversé au vendeur est calculé en fonction du poids de la livraison et du barème colissimo de la poste.

Étant donné qu'il peut y avoir plusieurs vendeurs pour une commande acheteur le montant de la livraison est calculé en fonction du poids de chaque colis composant la commande.

Rétractation


La vente de produit par un vendeur enregistré comme vendeur professionnel autorise l'acheteur à exercer son droit de rétractation.
Celui-ci à 14 jours (à compter de la réception des articles) pour ce faire une opinion. 
En cas d'échange ou remboursement, le produit doit être renvoyé neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et du "Bon de Retour" fourni par Level44.com à l'adresse indiquée sur ce document. Les frais de retour suite à l'application du délai de rétractation sont à la charge de l'acheteur.

Le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits reproductibles (logiciel, CD, DVD, cassettes vidéo, jeu vidéo) sauf s'ils sont renvoyés scellés avec la facture d'origine.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la S.A.R.L InDeepLight est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais 
de retour. Le remboursement est dû à réception du produit par le vendeur.
Les commissions touchées par Level44.com lors de la vente initiale du produit ne sont pas remboursées au vendeur suite à l'utilisation du droit de rétractation par l'acheteur, level44.com  a fourni un service qui ne peut pas être remis en cause par l'application de ce droit de rétractation, qui plus est level44.com assure un service supplémentaire en gérant ce droit de rétractation entre les  deux parties (vendeur et acheteur), service qui est assuré à titre gratuit.

Prix


Le prix est exprimé en Euro.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport.
le prix des produits en vente indiqué sur les fiches produits est sans TVA pour les vendeurs particuliers et TTC pour les vendeurs professionnels. Il appartient au vendeur professionnel de faire ressortir la TVA sur la facture qu'il fournira à l'acheteur.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif comprenant le prix des produits, les frais de port calculés selon le poids des colis. 

Paiement


par carte bancaire

En ligne par carte bancaire au moyen du système de la plate-forme de paiement  sécurisé de la Banque. 
Le client s'engage à avoir pris connaissance des Conditions d´Utilisation de ce Service.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Les commandes passées par l'intermédiaire d’un des sites de Level44.com engagent le Client dès leur validation en appuyant sur le bouton " Payer " présenté sur le Bon de Commande.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la S.A.R.L InDeepLight.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Par ailleurs, InDeepLight S.A.R.L se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français.
La S.A.R.L InDeepLight est seule habilitée à traiter de toutes les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou service fourni, à sa livraison / fourniture ou à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
La S.A.R.L InDeepLight ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits mis en vente sur le site level44.com par les membres vendeurs. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la S.A.R.L InDeepLight ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l´application du présent contrat, l´acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable 
notamment avec l´aide :
- d'une association professionnelle de la branche
- d'une association de consommateurs
- ou de tout autre conseil de son choix

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle 
suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l´appareil (sauf en cas de force majeure). 


Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, l'acheteur s´adressera en priorité au membre vendeur par l'intermédiaire de Level44.com pour obtenir une solution amiable.

Toutes les réclamations doivent être faites soit:

A partir du formulaire prévu à cet effet sur le site Level44.com
Par e-mail: reclamation@level44.com.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Metz est seul compétant, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

Litige concernant la défectuosité d'un objet vendu sur Level44.com

Seul Level44.com est habilité à donner son accord quant au remboursement d'un objet sur un litige de défectuosité.

Cet accord est donné après la gestion du litige par notre équipe et sous plusieurs conditions

1] L'acheteur doit faire la preuve avec tous les moyens à sa disposition que l'objet est défectueux (photo de l'objet abîmé, du défaut en général , du message d'erreur s'il s'agit d'un objet informatique ,rapport de test, etc...).

2] L'objet dit défectueux devra impérativement être retourné au vendeur, cette condition est obligatoire pour déclencher le remboursement de celui ci, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

3] L'acheteur doit impérativement envoyer la preuve d'expédition de retour son objet défectueux  soit par mail à l'adresse suivante: reclamation@level44.com
soit par courrier à l'adresse suivante: InDeepLight SARL 17 rue Claude Chappe 57070.

Level44.com ne remet en aucun cas en cause la bonne foi et l'honnêteté des deux parties, acheteur et vendeur.
Les points précédents doivent obligatoirement être respectés pour le règlement d'un litige.
Notre équipe très attentive aux litiges concernant la défectuosité des objets vendus et en particulier sur le nombre exagéré de litiges concernant un même vendeur. Level44.com se réserve le droit de supprimer un compte vendeur si celui-ci présente un nombre anormalement élevé de litiges.

Vice caché


En toute hypothèse, le client bénéficie de la part du vendeur professionnel  de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ;
Si l´acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
Dans le cas d'un remboursement par le membre vendeur, l'acheteur doit obligatoirement retourner le produit correctement emballé pour être remboursé après avoir préalablement effectuée une réclamation auprès de Level44.com

Preuve des transactions


Les données enregistrées sur les sites Internet de la S.A.R.L InDeepLight constituant la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées 
par la S.A.R.L InDeepLight et ses Clients. 
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des 
transactions financières passées par la S.A.R.L. InDeepLight, ses Clients et ledit établissement (ou autre organisme).

Informations légales


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à  distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et
l'acheminement des commandes, l´établissement des factures et contrats de garantie. 
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent,  qu'il peut exercer auprès de :

InDeepLight SARL
17, rue claude chappe
57070 Metz
E-mail : contact@level44.com


De plus, la S.A.R.L InDeepLight s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers. 

Politique de discrétion


La préservation de votre vie privée est très importante pour la S.A.R.L InDeepLight. 
C'est pourquoi la S.A.R.L InDeepLight s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients, gratuitement ou pour contrepartie à des tiers.
Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de la S.A.R.L InDeepLight.
Ces informations permettent de faciliter encore davantage au client l´utilisation des sites de la S.A.R.L InDeepLight, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que les sites offrent au client.L´adresse e-mail ou postale du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais via e-mail ou service postal.
Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de la S.A.R.L InDeepLight de contacter le client pour le suivi de sa commande le cas échéant.
L´adresse mail du client permet à la S.A.R.L InDeepLight de confirmer les commandes du client, ainsi que tous les échanges d’informations relatifs à sa facturation, le suivi de sa commande etc. ...


Dispositions générales


Les conditions d'utilisations peuvent être modifiées à tout moment, ces modifications s'appliquent immédiatement à compter de la mise en ligne de celles-ci.

Le service peut être interrompu dans les cas suivants:

- État d'urgence, guerre, guerre civile, feu, foudre, dégât des eaux (inondation), explosion, grève, tempête.
- Entretien du site Level44.com
- Entretien des moyens de communication entre le site Level44.com et ses membres.

Les présentes conditions d'utilisations sont soumises à la loi française.